Il disait avoir entretenu en secret des relations avec différents hommes dans ce pays, et affirmait qu’en 2008, il avait été surpris en plein acte sexuel dans un hôtel et avait été arrêté par la police

    Le 13 août 2001, les requérantes saisirent la CPE, alléguant que les services de sécurité et de renseignement britanniques portaient atteinte depuis octobre 2000 à leur droit au secret des

sitting as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President ,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

instruction préparatoire   ; qu’ils demandent à la Cour d’ordonner la jonction, au dossier de la procédure dont elle est saisie, de différentes instructions ouvertes en raison de violations du secret

personne détenue pouvait être soumise, pour des périodes non supérieures à six mois, à un visa de censure pour éviter la commission de crimes ou protéger la sûreté des établissements pénitenciers et le secret

Par ailleurs, cette dernière devait être qualifiée comme personne chargée d’un service public qui, en tant que telle, ne pouvait pas invoquer le secret professionnel.

potentielle, dans les cas suivants   : lorsque le requérant n'était pas en mesure de démontrer que la législation qu'il incriminait lui avait été effectivement appliquée, du fait du caractère secret

Aux termes de l’arrêt du Sénat, le fait d’obtenir secrètement deux passeports et deux enregistrements de domicile dans deux Etats différents, de dissimuler le deuxième passeport et de fournir de fausses

Belgique (arrêt du 2 mars 1987, série   A n o 113, p. 23, § 53), la réforme constitutionnelle de 1980 avait doté le Conseil flamand d’attributions et de pouvoirs assez amples pour l’ériger, avec le

Le requérant souligna que cette image était largement déplorée par les habitants de cette ville et que les immeubles érigés par son adversaire étaient jugés laids et même embarrassants par ces derniers

Azerbaijan, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Erik Møse, President,   Yonko Grozev,   Lәtif Hüseynov, judges, and Anne-Marie Dougin

et le mémoire technique de la société attributaire, sans que cela n’implique la communication de ces documents in extenso à la société requérante, en cas d’informations sensibles ou couvertes par le secret

France (n os 57547/00 et 68591/01)   Violation de l’article 5 § 3 Le requérant, Eric Dumont-Maliverg, est un ressortissant français né en 1944.

Tribunal judiciaire, assisté de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 23 Mai 2025 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Eric

Eric D...            , domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Serrain & associés

laboratoires attributaires devrait suffire à la société Chiesi pour constater que celles-ci ont les capacités nécessaires pour exécuter le marché, et le GCS ASO produit, par pli séparé afin de respecter le secret

Les informations en cause ne constituent en effet pas des secrets d'affaires au sens des critères posés par l'article L. 151-1 du code de commerce.

no. 5794/13 S.N. and T.D. against Latvia The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 6   December 2016 as a Chamber composed of:   Angelika Nußberger, President,   Erik

Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Marko Bošnjak , President ,   Krzysztof Wojtyczek,   Alena Poláčková,   Lətif Hüseynov,   Gilberto Felici,   Erik