supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article susvisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le salarié produit ses feuilles

l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés ; qu'en se bornant à indiquer que le salarié ne prouvait pas qu'il avait perçu le montant des congés payés figurant sur sa feuille

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société KERDAM

comprenant les épreuves orales et écrites, dans le cadre de sa formation en soins infirmiers, notamment : 1) les documents relatifs aux concours d'entrée ; 2) les évaluations des trois années ; 3) les feuilles

Y..., par personne ayant autorité ; "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; "qu'en l'espèce

travaillées sur un chantier et dans les rapports journaliers, ayant entraîné la facturation subséquente aux clients, notamment pour les chantiers CRS 57 et Sotecor ; qu'il s'en évinçait que lesdites feuilles

l'attestation de son employeur ; l'infraction suivante est relevée à l'encontre du conducteur : non présentation, par le conducteur d'un véhicule de transport routier soumis au règlement CEE, des feuilles

déclarations recueillies, un ensemble d'indices graves, précis et concordants que Pierre Y... a détourné des fonds au préjudice de son employeur en conservant la différence entre le prix indiqué sur les feuilles

interdiction professionnelle d'une durée de trois ans de l'activité de kinésithérapeute, ainsi qu'au versement de dommages-intérêts au profit de la CPAM de Roubaix ; "aux motifs qu'il résulte des feuilles

l'acte, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions des époux Y... faisant valoir que les actes notariés doivent être paraphés au bas au recto, les actes ne se lisant pas page par page mais feuille

des violences dans le commissariat ; 5 ) insuffisance d'éléments pour permettre une reconstitution précise et certaine de l'emploi du temps des deux prévenus pendant la soirée, dans la mesure où la feuille

cassation proposé par Gouley pris de la violation des articles 348, 349, 352 d et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

par les organismes ad hoc de leurs salaires de décembre, à défaut d'avoir été payés en novembre ; "que si critiquable que puisse être le procédé consistant à tenir le registre d'audience sur des feuilles

coupable de vol au préjudice de la société Tollens, à payer à cette partie civile une somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il ressortissait de la procédure que Keddar

société TCB, la société TDE et la société Technic transports ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 septembre 1999), que suivant connaissement créé le 11 juin 1994 à Monbasa (Kenya

avril 1992 ; que la société Ouvrard Touraine ayant ensuite installé la pompe, l'irrigation a commencé en mai 1992 ; quen juillet 1993, la pompe tombait en panne et que du sable fin recouvrait les feuilles

de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte et au nom duquel il a été reçu; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'un contrôle de feuilles

Pour déclarer l'accusé coupable de tentatives de meurtres aggravés, la feuille de motivation énonce que seize hommes vêtus de noir, dont les visages étaient dissimulés, sont arrivés groupés, en courant