en cause de son équilibre économique, une atteinte à la continuité de l’exploitation et un impact direct sur l’emploi de ses salariés ; en outre l’arrêté porte une atteinte immédiate et grave à la liberté

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son premier protocole ; - le code

présentation d’un document valide, son licenciement est imminent ; - l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté

’ORDONNANCE Le greffier du Juge des libertés et de la détention à M.

Frédéric, A... Louis, B... Jean-Jacques, prévenus, II.

Frédéric Poisot.

méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

fondamentale de travailler ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de mener une vie privée et familiale normale ; - il est porté une atteinte grave et

nécessaire d'avertir sa famille " présente lors de son interpellation " ; qu'il est ainsi établi par les pièces de la procédure que Rachid B... a été placé en garde à vue et en tout cas privé de sa liberté

Frédéric A, demeurant ...; M.

A l'audience, Monsieur [S] [L] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

e) le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/00114 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel SEPTIER Me Frédéric

personnelle du requérant doivent être écartés ; - la mesure d'éloignement ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par requête du 28 avril 2023, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.