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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00568

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

pour ce qu'ils ont personnellement vu, entendu ou constaté ; que dès lors, s'ils ne peuvent pas personnellement comprendre les déclarations faites par des personnes qui ne s'expriment pas en français,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00573

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z..., bien que de nationalité chinoise, réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, comme en atteste la condamnation figurant à son casier judiciaire pour des faits commis en France en 2005

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d09cdc6046d47ae8c59

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Rémi Y... est résident français -pièce n° 20- et qu'il résulte de ce qui précède qu'il dispose en France de pouvoirs étendus de décision lui permettant d'engager les entités CET et FAHS CET ; qu'un procès-verbal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100477

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

France et l'Espagne ; la notion de loi nationale consacrée par le code civil doit donc être interprétée par le tribunal de céans à la lumière des textes français en vigueur en ce domaine ; la règle française

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00375

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

, pour avoir été commise en France, par une société française, à l'occasion de négociations menées avec d'autres opérateurs français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f37f29cdc6046d471a2f62

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L01812 Le 29 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48086

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 septembre 1992, M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58cecdc6046d477c2c6a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767608

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427625

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

le Conseil général des Alpes-Maritimes a déboursé pour chacun des sites une somme de 698 198 francs, de sorte qu'il a dû supporter un surcoût par salle de 330 997 francs ; 25 salles ayant été payées, son

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb143

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est .

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422339

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427036

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07631cdc6046d47d0d3e9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : M. [L] [W] (E.I.)

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CC

cr

édure suiviec/Magda Y

61372628cd58014677423652

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b82

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

X..., Mme C...) concordants établissent que François Z... avait connaissance de l'identité exacte de Mme Y... dès qu'elle lui a été présentée avec M.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d799

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

EARL PERONNET FRANCOIS

SIREN 903247062Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

21/07/2026

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Créations

PERON, Erwan, Francois, Jean-Pierre

SIREN 101519072Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

27/02/2026

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Radiations

PERON, François, Michel, Maurice

SIREN 339040800Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

28/12/2025

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Modifications diverses

Brouard, Frédéric, François, Michel, Péron

SIREN 529337479Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

21/11/2025

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Créations

Brouard, Frédéric, François, Michel, Péron

SIREN 529337479Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

31/10/2025

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