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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10955
10 novembre 2016
ancien faisant fonction de président Décision n° 10955 F Pourvois n° A 15-19.541 Y 15-50.037 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03344_20230425
25 avril 2023
depuis 2012, où il a travaillé dès l'année suivante et ce sans discontinuer depuis, qu'il parle couramment le français, qu'il justifie tant d'un hébergement à La Rochelle que d'une promesse d'embauche
Reconduite à la frontière
DTA_2403721_20240625
25 juin 2024
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
4ème Chambre
69eafaa8cdc6046d4756ea2e
23 avril 2026
ARRET N° N° RG 24/02288 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEHX [O] C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b48b510604f5bc1dac
5 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000024 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SCP [C] [B] - prise en la personne
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048813cdc6046d4798f325
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 007782 PROCEDURE : 2025/188 AUDIENCE DU 07/05/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES
civ3
61372117cd580146773f0e78
14 février 1990
G..., liquidés à la somme de deux cent soixante et onze francs, aux dépens exposés par M.
6137238bcd5801467740b2a2
11 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
1ère Chambre
62c67c7eca9bf2637903090e
5 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 octobre 2020 rendu par le
cr
6137259dcd5801467741f3e3
3 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Chambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a12
6 juillet 2023
CHR EXPLOITATION C/ [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour :
65b0c01a8d0ccf000877e73b
23 janvier 2024
MARIE LISE IMMOBILIER C/ Société SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère
68e89306f271a402af33b87c
9 octobre 2025
[X] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10696
16 septembre 2020
CATHALA, président Décision n° 10696 F Pourvoi n° P 19-15.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503427_20251103
3 novembre 2025
C..., ressortissant algérien né le 30 octobre 1999, est entré irrégulièrement en France en 2018, et s’est maintenu sur le territoire malgré deux obligations de quitter le territoire français prises à son
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11017
25 novembre 2020
FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11017 F Pourvoi n° P 18-23.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6a0d434acdc6046d4744d2aa
19 mai 2026
EXPRO, JCP de LA ROCHELLE.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501066_20250418
18 avril 2025
de La Rochelle.
1ère chambre
DTA_2300180_20251007
7 octobre 2025
Au titre de ses liens personnels et familiaux en France, M.
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