condamner l'Etat à verser à la société Euro Information, la somme de 4 000 euros, en réparation des dommages occasionnés à un distributeur automatique de billets en marge de la manifestation des " gilets jaunes

Il soutient qu'aucune manifestation de " gilets jaunes " n'a été déclarée le 1er décembre 2018 dans le secteur du local en cause et que les dommages dont il est demandé réparation sont le fait d'un groupe

2023 dans le département de la Martinique, en tant qu'il autorise la chasse des espèces pigeon à cou rouge, moqueur corossol, pluvier bronzé, pluvier argenté, bécassin roux, petit chevalier à pattes jaunes

correspondant aux indemnités qu'elle a versées aux sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, au titre des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets jaunes

société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 559 968 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets jaunes

écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 5 118,03 euros en réparation des préjudices nés des dégradations perpétrées dans le contexte de la manifestation du mouvement dit des « gilets jaunes

[M] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Carla GUIDICELLI, avocate au barreau de BASTIA M.

Jan X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2016.

, Monsieur Y... ne démontre pas que la SCI JAUNES créée entre lui-même et son ex-épouse Madame T..., a été constituée exclusivement à l'aide de fonds lui appartenant en propre, alors que les statuts de

Considérant que les barèmes tarifaires annexés à l'arrêté attaqué comprennent trois catégories tarifaires, les tarifs " bleu ", " jaune " et " vert " ; En ce qui concerne la fixation du tarif réglementé

intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis lors des vingt-deux journées d’action du mouvement des « gilets jaunes

de soulignage qui a été porté sur cette copie de plan a manifestement été ajouté ; rien ne permet de vérifier que la conformité de ce trait jaune porté sur cette copie à la minute de l'acte notarié établi

– l'assiette appartenant à la SARL DES BRILLANTS figurera sous teinte jaune (A) – l'assiette foncière appartenant à monsieur Z...sous teinte jaune hachurée rouge (B) – l'assiette foncière appartenant

Elle a porté plainte le 14 décembre 2018 en raison de dégradations qu'auraient subi ses locaux le 1er décembre 2018, lors d'une manifestation de " gilets jaunes ".

Le 12 janvier 2019, une manifestation des gilets jaunes s'est déroulée dans le centre-ville de Caen.

. ; - ordonné la cessation des pratiques déloyales soit la combinaison de couleurs jaune et rouge ou fond noir et jaune avec un slogan similaire à celui de la SNC Méga Dental et le terme MEGA sur les

d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune

Couvertines trop courte coté garage Localisation : couverture EPDM :Couverture EPDM, percée ou décollée et réparé à l'aide de silicone, non compatible avec le produit de couverture Colle de couleur jaune

Si la société requérante soutient que les parcelles ne se situent pas en zone rouge du plan de prévention inondation, mais en zone jaune, cette appréciation différente n'est pas de nature à remettre en

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies dès lors que l'existence d'un attroupement et d'un lien de causalité entre les préjudices subis et la manifestation des " gilets jaunes