Bulgaria - 6580/22 Judgment 17.2.2026 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for home Shortcomings in the legal framework permitting the infiltration of “agents on cover

Oui, le Comité des Ministres a constaté que les mesures requises ont été adoptées et a décidé de clôturer l'examen de la décision.

Les requêtes ont été déclarées irrecevables pour non-respect du délai de six mois, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Y... a été engagé par contrat de travail à temps partiel du 1er juillet 2006 par la société le Bateau lavoir en qualité d'homme de ménage ; qu'il percevait une rémunération mensuelle brute de 195 euros

Y..., engagé le 20 septembre 1994 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Royaume-Uni) pour exercer les fonctions de « chauffeur-coursier-homme à tout faire » au sein du consulat

La cour infirme l'ordonnance du juge des référés, autorise la SCP notariale à communiquer l'identité complète avec adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt. Le surplus des demandes

Aimargali (Aimargali) a régularisé avec la société Locam-Location Automobiles Materiels ( Locam) un contrat de location destiné à financer des luminaires de type leds commandés auprès de la société Home

La Cour d'appel statue sur les droits successoraux respectifs des héritiers en tenant compte de la validité du testament olographe de 2012 et de ses effets sur la donation antérieure de 2005.

janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-24.155), que la société [...], fabricant de vêtements de peau de luxe pour hommes

en référé (Paris, 4 novembre 1994), que, titulaire d'une licence exclusive d'exploitation du personnage de bande dessinée dénommé "Droopy" qui lui a été concédée le 11 août 1992 par la société Turner Home

X... s'est porté caution solidaire des engagements du Centre pour l'Europe des citoyens et des droits de l'homme (ECDH) envers la Société générale (la banque) ; que l'ECDH ayant été mis en redressement

[U] a interjeté appel du jugement rendu par ce conseil de prud`hommes le 15 mai 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

[T] [D] a fait l'objet d'une ordonnance pénale pour des faits d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité ou la santé de l'homme, aux termes de laquelle il a été condamné à 100 euros d'amende

deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 25-13.675 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société Home

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur à ses obligations conventionnelles, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées par l'Éta

Elle a estimé que le règlement était fondé sur le respect des droits de l'homme et n'a pas jugé nécessaire de poursuivre l'examen des requêtes.