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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02522
1 décembre 2011
1 décembre 2011
d'unicité et d'indivisibilité» de la convention de cession du 29 juillet 2003 stipule qu'« il est expressément convenu entre les parties aux présentes, comme condition essentielle de leur engagement, que chacune
Source officielle12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
5 décembre 2017
La société Vebio reproche au premier juge d'avoir interprété et dénaturé la clause en estimant qu'elle ne comportait pas d'engagement de limitation du champ d'activité de chaque société.
Source officielle12e chambre section 2
60322bd4b39bfa62af223aa0
29 mars 2018
29 mars 2018
SUR CE, La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales de chaque partie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdaa94e8972153a412baad7
6 juin 2019
6 juin 2019
siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 485 355 671 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-David COHEN de l'AARPI JAD
Source officielle2ème Chambre
68e961263ea43407b9114960
7 octobre 2025
7 octobre 2025
IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES - ONIAM [Adresse 23] [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Me Melody BLANC, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN597 et par Me Jane
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83547251e2b2424bc48
16 janvier 2024
16 janvier 2024
BSMG-LES TECHNICIENS DES FLUIDES [Adresse 16] [Localité 15] représentée par Maître Armelle GRANDPEY de l’AARPI JAD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0673 S.A.S.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a074cfbd3050592a1458
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 ************************************************************* N° RG 24/00869 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JADY
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6361c51457d0f882dbc2
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'ouvrage un partage de responsabilité entre les divers constructeurs, sa responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil étant par principe de nature objective, la question de la faute de chacun
Source officielleTARIFICATION
67061e2cfde28ee420711081
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Guillaume Bredon COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 ************************************************************* N° RG 24/01136 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAUE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301107_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
E D, représenté par Me Helier, demande au juge des référés : 1°) de désigner un collège d'experts, composé des professeurs James-Claude A et B C, chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise
Source officielle12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, Vu le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du
Source officielle1ère Chambre
5fd9af37d3e34ba40d036254
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Localité 20] Représenté par Me Aurelien HALGAND, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE EXPOSE DU LITIGE Mme [M] épouse [G] a hérité de ses parents une parcelle cadastrée AY n° [Cadastre 33] (jadis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323894_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cet arrêté a été modifié le 17 octobre 2023 en l'obligeant à se présenter au commissariat de la Division Nord situé 2 rue Odette Jasse à Marseille, dans les mêmes conditions.
Source officielle12e chambre section 2
6035f1d2e3c5d8578686cdde
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Elle rappelle que le dividende correspond à la part de bénéfice attribuée à chaque porteur de parts et observe que l'article 13.1 des statuts de la société précise que chaque part de capital donne un droit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001045483
7 juillet 1989
7 juillet 1989
James , municipalité de Liverpool, conseillers ; - pour la Commission Mme G.H. Thune , déléguée ; - pour le requérant M. R.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-182287
21 mars 2018
21 mars 2018
Nevertheless, given that Article 19 of Chapter 88 of the laws of Malta concerning expropriation by public tenure did not preclude such an action, the LAB fixed the rent at EUR 158.40 per year.
Source officielle1ère chambre
69fba5ddcdc6046d47d7e7e2
7 avril 2026
7 avril 2026
Chaque acte de vente comprend une clause par laquelle chacun de ces vendeurs s’est engagé à prendre en charge le coût des travaux de réfection de la poutre endommagée située dans le local commercial.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0710DEC001459689
10 juillet 1991
10 juillet 1991
3rd Chapter Section 29 (Activity and members of Trade Sections)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC003482711
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Sur appel de la défenderesse, le tribunal municipal de Prague confirma, le 20 avril 2005, le jugement du 14 septembre 2004 pour ce qui est de la restitution à chacun des requérants de 1/40 des biens en
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e84fb290a346074289
1 février 2024
1 février 2024
Par acte authentique dressé le 5 mai 2021 par Maître [Y], notaire à Saint Médard en Jalles, Mme [W] [J] veuve [N] a fait donation à [M] et [T] [N] hors part successorale et avec dispense de rapport de
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