25/01807 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WWU MI : 24/00000026 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Jean-jacques

Jean-Louis Y..., 2°/ de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble au lotissement communal La Troffeta, 71470 Romenay, 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Benoîts, dont le siège

[S] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002731 du 28/08/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représenté par Me Jean-françois JOURDAN, membre

[Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Olivia CARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK

Françoise BOULAN de la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de Me Philippe BLANC de la SCP BLANC CHERFILS, ancien avoué, assistée par Me Jehan

En l’espèce, l’indivision bailleresse ayant succombé dans ses demandes sera condamnée aux entiers dépens.

Par acte du 31 mars 2023, la bailleresse a accepté le renouvellement du bail moyennant un loyer annuel en principal de 316.000 € HT et HC.

; qu'aux termes de l'article 11 du même arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2006 : La barrière de sécurité passive est constituée du terrain naturel en l'état.

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE.

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Il n'est pas contesté que la bailleresse n'a procédé aucune déclaration de créance, de sorte que sa demande au titre des charges 2016 pour 480 ' est irrecevable.

et accessoires et enfin condamnait la SARL Jean Claude à payer à la SARL Jean Claude les sommes de 2 000 euros et 7 000 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er janvier 2021, assorties des intérêts

prescription acquisitive à leur profit sur lesdits chemins ; d'avoir condamné ceux-ci, sous astreinte, à procéder à l'enlèvement, dans les deux mois de la signification de la décision, des clôtures et barrières

Le 12 août 2020, la bailleresse a fait délivrer à la société SD Agences un commandement de payer la somme de 31.848,36 euros visant la clause résolutoire.

Maître Jean Pierre BINOCHE . SCP KEIME & GUTTIN E.D.

ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocats au barreau de BESANCON DÉFENDEUR Madame [K] [T] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BALLUET Marie-Jeanne

comparant, ni représenté Madame [H] [Z] épouse [F] née le 13 Octobre 1996 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BALLUET Marie-Jeanne

Les convois ont ensuite convergé vers la barre de péage de Fresnes-lès-Montauban, afin d'y mener une opération " péage gratuit ".

Le 2 décembre 2016, la Caisse a notifié à la Société la prise en charge de la lésion au titre de la législation sur les risques professionnels.

.-... ... 20137 COTI CHIAVARI représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claudine GIUNTI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE