REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11459 Numéro de Procédure collective : 2025RJ162 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde A L'EGARD

Jean-Guy, - X...

allégués par Jean-Claude Y... lors de l'audition par la police, il était observé : - que l'explication n'avait jamais été produite au cours du contrôle devant le vérificateur ni même lors de l'entretien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-François, - Y... Jean-Pierre, - Z... Jacques, - A... Laurent, - B... Jean-Louis, - C... Isabelle, - D... E... Zafer, - F... Gérard, - G... Nicole, - H...

SOCIETE ART ET ATRE - SYCLAD SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude

par semaine, soit un peu plus de 120 000 francs par compte et par semaine" ; "aux motifs, propres, d'autre part, qu'en ce qui concerne les faits délictueux reprochés aux prévenus Jean-Pierre D...,

, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ;

X... l'assurait que l'argent reçu serait uniquement utilisé par Alexandre B... et par Jean Z... dans le cadre de la campagne électorale; qu'en contrepartie, Alexandre B... et Jean Z... s'engageraient à

000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 155,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Pierre, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Jacques, - A...

d'amende pour le délit et à deux amendes, l'une de 10 000 francs et l'autre de 5 000 francs pour les contraventions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

générale de sécurité sociale de la Martinique leur a servi ainsi que le capital constitutif de ses rentes selon l'état produit ; qu'ainsi, il ne reviendra rien à Loïc 10 430, 36 francs-16 051, 30 francs