-Z... de pièces décisives qui sont de nature à modifier cette décision.

SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/03845 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW3X Minute n° copie exécutoire le 1er avril 2025 à : - Me Gwenaelle ALLOUARD (case 232) - Me Julie

Les horaires fixés par ce protocole sont indicatifs et peuvent être modifiés après concertation avec les délégués syndicaux. 2.

D, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger illégal le transfert forcé de M.

Elle considère ainsi qu'en ne reprenant aucun des chefs du jugement, alors que l'appelant a désormais la possibilité de compléter, modifier ou retrancher certains des chefs du jugement dans le dispositif

, notamment par la suppression du dernier alinéa de l'article 4.2.3 ; 2°) d'enjoindre à ladite société, sous astreinte de 250 euros par jour de retard de modifier ledit règlement dans le sens sus-indiqué

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 16 mai 2011, devant Madame Julie

[I] une partie du prix d'acquisition En tout état de cause, - juger que M.

que seule la Commune d’[Localité 6] est en capacité d’interdire l’accès aux pistes de padel et de modifier la programmation des éclairages ; de dire et juger que la Commune d’[Localité 6] garantira, le

Vu les conclusions de la société MOUSSOISE PROLITERIE tendant à voir : -juger prescrite la demande fondée sur la garantie légale de conformité, -juger prescrite la demande fondée sur la garantie commerciale

hospitalier Pierre Oudot la remise de l'attestation Pôle emploi rectifiée, dans un délai de dix jours, à compter de la lecture du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) dire et juger

réels et actuels, laquelle est dès lors affectée d'un vice de forme au sens de l'article 648 du code de procédure civile, - dire et juger que la dissimulation par MM.

que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donnée lieu au jugement ou lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier

annuler la décision implicite de rejet du maire de Narbonne en date du 19 juin 2024 en ce qu’il refuse la main levée de l’arrêté municipal de mise en sécurité du 25 avril 2023 et de supprimer ou de modifier

salariée de celle-ci, décidé à la majorité des deux autres associés, faisant valoir qu'à l'occasion de la dernière cession de parts intervenue le 27 juin 1990, il avait été unanimement convenu de modifier

Modibo X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2, représentée par Me Brault, demande à la cour : 1°) à titre principal, de modifier