Selon factures des 30 juin et 29 juillet 2011, la société [H] EBENISTERIE AGENCEMENT s'est vue confiée un certain nombre de travaux dans la maison, notamment au titre du lot menuiserie.

dans l'affaire B.B. et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention   ;   Rappelant que l'arrêt de la Cour est devenu définitif au 7 juillet

Délibéré par : Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

Subsidiairement, les demanderesses sollicitent le prononcé de la résiliation du bail litigieux ainsi que l’expulsion du preneur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 juillet 2025 et retenue après organisation des échanges à celle du 06 février 2026.

Les conclusions du défendeur s'appuient sur un état de droit qui n'existe pas. b.

La demanderesse maintient ses demandes. La défenderesse sollicite un renvoi.

DEMANDERESSE La S.N.C.

Ensuite, en application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 devenu l'article L.712-1 du code général

F... n'en donne pas le montant, et ce, alors même que les société défenderesses ont quitté les lieux en juin 2005 et que, compte tenu de la durée de la procédure, ces travaux ont déjà dû être réalisés.

à une action en justice est subordonnée à l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit de se défendre en justice ; qu'en mettant à la charge des consorts X... des dommages et

X... avait, selon ses constatations, confié la mission de défendre ses intérêts dans l'instance prud'homale engagée contre son ancien employeur, n'avait pas commis de faute en ne se rendant pas à l'audience

Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Ces éléments sont suffisants à établir que les défendeurs ont commis des dégradations pour pénétrer sur la parcelle.

Le Docteur [K] [E] a déposé un rapport d’étape le 7 juillet 2022.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er juillet 2025. Madame [X] [V] a été avisée par le greffe, du renvoi de l’affaire au 1ier juillet 2025.

La défenderesse rétorque que ces donations ont été stipulées avec dispense de rapport.