La société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable.

de nationalité Française, née le 07 Mai 1979 à MONTAUBAN (82000), demeurant ... représentée Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES Madame Anne Laure X...épouse Z...

Irénée X... a été victime le 4 octobre 1979 au cours des travaux effectués à la gare de Montauban Tarn-et-Garonne , et l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 136 000 F, et à chacun de ses trois

22/01/2025 ARRÊT N° 9/25 N° RG 22/04248 N° Portalis DBVI-V-B7G-PEMU NA - SC Décision déférée du 04 Octobre 2022 TJ de MONTAUBAN - 21/00652 AF.

Le 29 novembre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement.

X..., demeurant Cité Sellier - Bâtiment B n° 29 à Montauban (82000) ; M.

l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 janvier 2024 par laquelle la société Jnane Lamnabha demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 juillet

Par requête du 11 juin 2018, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, de la contestation

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Coordination départementale anti-autoroute, dont le siège est à Peyremarchand, Frayssinet

Le 26 juin 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Montauban à une peine d'emprisonnement délictuel et une interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de deux mois pour

2012 à Montauban (Tarn-et-Garonne), ne peut être regardé comme présentant un comportement exempt de critiques en vue de sa naturalisation.

le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

E pour la période de novembre 2021 à juin 2022.

19/04/2023 ARRÊT N°263/2023 N° RG 22/01504 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXT5 EV/IA Décision déférée du 07 Avril 2022 - Juge de l'exécution de Montauban ( 21/01014) M.

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par jugement du 30 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - débouté M.

/5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 N° RG 24/00285 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHHE N° minute : NAC : 88L Notification le : CCC par LRAR à : . M.

Le 7 juin 2019, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 3 juin 2019, le médecin du travail a déclaré M.

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet