Pour dire que l'indemnité due par la société MMA IARD produira intérêt au double du taux légal du 10 mars 2005 au 2 mai 2011, après avoir rappelé que le rapport de l'expert ayant fixé au 22 mai 2007 la

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision rendue sur requête par la directrice des services du greffe judiciaire du tribunal de Draguignan le 24 mars 2017 et de constater la

Le 28 mai 2020, la société a transmis une seconde déclaration d'appel contre le même jugement. 3.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scorpio music, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai

Les Baronnies, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, venant aux droits

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vermadis, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle du Virolet, 27200 Vernon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai

du personnel, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses provisions sur salaires et primes, ainsi que la remise de bulletins de salaires conformes de mai

Languedoc depuis le 10 décembre 1979 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens en ce qu'il porte sur les journées du 4 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2003), que M.

Jeannette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Laure Y..., du chef d'exercice

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2017), que le 10 mai 2010, le syndicat national des

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M.

B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai

(avait) consenti à l'acte du 15 mai 1992, au nom de la société dont il avait indiqué le 3 mars précédent l'adresse du siège social et le nom du représentant" sans dénaturer ainsi non seulement le sens

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 07 MAI 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Le 19 mars 2014 est intervenue l'ordonnance dont appel.

B A, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

.-77341 PONTAULT COMBAULT Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Représenté par Me François DE MOUSTIER, avocat au barreau de PARIS, toque :