TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent LOYER Me Berengère BRISSET Régisseur Expert Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09474 - N° Portalis

Ayant son siège social [Adresse 3] assistée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Maître Lascoux Lefort Pascale, avocat au barreau de Paris INTIMÉE SAS OVH

au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M.

, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

.-87310 SAINT-LAURENT-SUR-GORRE représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 25 MAI 2010 par

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0426 DÉFENDEUR Monsieur [P] [R] [F] [U] Né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] (10) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Isabelle DE CRÉPY

AFFAIRE [G] [J] épouse [W] [T] C/ [M] [W] [T] DEMANDEUR Madame [G] [J] épouse [W] [T] Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] Chez Maître Shara SERESHKI, EURL CABINET D’AVOCAT

DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/05041 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DG7 Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 01/04/2026 À -Maître Laurent

née le 25 Août 1965 à DAKAR (SÉNÉGAL) ... 69001 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Laurence GAILLOT, avocat au barreau de LYON INTIME : M. Richard Y...

Représenté par Me Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0327 Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes

Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent

Civile Cab. 7 N° RG 25/07117 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7W Copie executoire à : Me Laurence DELANCHY Me Valérie GLETTY Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Civile Cab. 4 N° RG 23/08798 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIDW Copie executoire à : Me Karima CHAOURAK Me Laurence DELANCHY [U] [O] épouse [N] (LRAR - IFPA) [V] [N] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

au barreau de SAINT-MALO, Maître GEANTY de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, avocats au barreau de SAINT BRIEUC PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : SAS LINK FINANCIAL immatriculée au RCS de NANTES

[L] dans les meilleurs délais. A défaut de mise en liberté, il sollicite l'assignation à résidence de M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la préfecture n'a pas accompli les diligences nécessaires à l'éloignement de M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance et indique que M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. C E D A ; Considérant ce qui suit : 1.