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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f0d07fcdc6046d47d96a24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 2 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65a0e70b5bbe450008b2cc26

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[M], aucune considération d'équité n'impose de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65a0e70f5bbe450008b2cc28

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[W], aucune considération d'équité n'impose de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000211_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un acte, enregistré le 27 février 2023, la SAS CM-CIC Leasing Solutions déclare se désister de sa requête. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512645_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la société CM - CIC Leasing Solutions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307099_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, l'établissement Royal Institution for the Advancement of Learning - McGill University demande au Tribunal de prononcer la restitution

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69766323cdc6046d47b190a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il y a lieu en conséquence d'allouer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 7 736,10 euros au titre des loyers échus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1217JUD002593020

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

    The case concerns the fairness of the summary minor offence proceedings against the applicant, in which he was found guilty of causing a road traffic accident and leaving the scene. 2 .

Source officielle
CC

civ3

6137265bcd58014677424f16

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Jean-Marie Albert E..., demeurant "le Clos", route de Lézingies à Graulhet (Tarn), 12°) de Mme Jeanine A..., épouse E..., demeurant "le Clos", route de Lézingies à Graulhet (Tarn), 13°) de M.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a5c6cdc6046d4726a04a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Condamner la société JPL INGENIERIE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 6 sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c658cdc6046d472898fe

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024072779 17/01/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2 17 Bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense Cedex - RCS B 352862346 Partie

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d2d1fdcdc6046d473d2de0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La condamner aux entiers dépens Le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d2f268cdc6046d473f93c1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Nous retenons que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est restée propriétaire des matériels qui doivent lui être restitués dès lors que le contrat est résilié.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f2b9cdc6046d473f98c2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Avocat, substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SAS LAYONE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 814739892 Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02061

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

société Euroshipping charter company, revendique, avec constance, être propriétaire légitime du tableau litigieux et l'avoir mis à disposition de la société Cherokee bay par le biais d'un contrat de lending

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

CREDIT MUTUEL LEASING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A.S.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da46f0d304f138e5ea8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[U] [L] par la société CM-CIC Leasing Solutions à la date du 23 février 2016, CONDAMNE la société CM-CIC Leasing Solutions à rembourser à M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016677_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Guiader, rapporteur public, -et les observations de Me Riquelme et Me Salles, représentant la société Learning Management Développement. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002987196

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

    At the hearing on 3 February 1994 the applicant's lawyer asked for the restraining order preventing his client from leaving Turkey to be lifted.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457276.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société HSBC Real Estate Leasing France SA n'est pas admis.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LENINGER, Laurent

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

04/09/2008

Voir →