Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le Département de la Moselle, représenté par Me Llorenz, conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et demande la mise à la charge de Mme

, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Lorène

xa0;   1043/17 15/12/2016 (28 requérants) Orsola D’ADDAMIO 1981 Maurizio IACCARINO 1972 Ferruccio ALOI 1974 Francesco IANNICELLI 1974 Giorgio FINIZIO 1973 Umberto RUZZO 1975 Daniele TURETTA 1971 Lorenzo

Adresse 3] [Localité 5] Comparant assisté de Maître Thierry ROULETTE, Avocat, Bobigny #205 ET Madame [G] [O] Domiciliée chez Madame [F] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Comparante assistée de Maître Lorène

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas, Loren A..., né le 28 juin 1921 à Los Angeles (USA), de nationalité américaine, demeurant

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, la commune de Bischwiller, représentée par Me Llorens, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet

Defontaine, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Defontaine, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Madame Anne VIEL, lors des débâts Madame Anne-Claire LORAND

] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Mme Anne VIEL lors de l’audience Mme Anne-Claire LORAND

numéro 78646-2023-006460 du 03/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.