; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le bailleur ne peut se prévaloir d'une modification des caractéristiques des lieux loués

mais avec la société EasyCash (…) ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, qu'était caractérisé un manquement du bailleur à son obligation de délivrer au preneur la chose louée

Maria un magasin et un appartement à usage commercial, avec la faculté de les sous-louer, le magasin ne pouvant l'être qu'à leur fille, Mme Y... ; qu'ayant acquis le lendemain le fonds de commerce exploité

, elle n'avait pas à attirer l'attention de Mme Y... sur la présence de la falaise sise à proximité du studio loué en rez-de-chaussée qu'elle avait loué pour sa famille comptant quatre enfants en bas âge

1 Délibération n° 2025-364 du 12 novembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur André Pierre-Louis LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

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observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TURQUIN Jean-Louis

et était passée sur le chemin privé du voisin et non pas par l'impasse des [...] pour accéder aux locaux loués, quand le bail verbal ne faisait peser aucune obligation sur le preneur relativement aux

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

DEFRENOIS et LEVIS, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Jean-Louis

Jean-Louis, Joseph A..., demeurant à Beaucroissant (Isère), quartier du Bain, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande

Il doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de

que la société Tempo 132, propriétaire de locaux à usage d'habitation, aurait enfreint les dispositions de ce texte, dès lors qu'elle avait confié leur exploitation à la société Luckyspace pour les louer

Louis, contre le jugement n 193 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une

qu'en omettant de satisfaire à ces obligations, Michel X... s'est rendu coupable d'imprudence et négligence en relation de cause à effet avec l'accident et a donc involontairement causé la mort de Jean-Louis

Mokhtar et Fatiha un certificat de cession de la FIAT au bénéfice de Louis Z..., certificat daté du 20 octobre 1998, mais établi en janvier 2000 ; "alors que l'abus de confiance est le fait par une

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 738 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis

renoncer ; qu'en jugeant néanmoins que la société AGF avait, par la transaction du 18 mai 2000, renoncé au droit de solliciter le déplafonnement du loyer à la suite de travaux d'aménagement dans les lieux loués

août 2000, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ; Que la cour d'appel a relevé qu'était exercée dans les lieux loués