AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238acd5801467740b21a
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Y..., demeurant ... à Pain, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de la société
Source officiellePage 41 sur 1677
civ2
é la Société REUNION TRAVAUX PUBLICS de ses demandes forméesc/Monsieur R
ECLI:FR:CCASS:2016:C210545
29 septembre 2016
29 septembre 2016
décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Réunion travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis
Source officielle