X... dans le capital de la société Eurodev n'était qu'apparente dès lors que la majorité des actionnaires étaient les enfants et conjoints de trois anciens salariés de la société Soreps et que M.

"alors que 2 ), en violation des textes susvisés, la feuille de questions ne mentionne pas la décision prise sur la peine, ce qui ne permet pas de vérifier s'il a été statué sans désemparer à la majorité

X..., qui, par ailleurs, était gérant duFA des Marronniers, a cédé ses parts de la société à responsabilité limitée Domaine du Croux à la société anonyme d'Exploitation Roy-Birac pour le prix de 1 franc

parties et que, dès lors, le juge a outrepassé son pouvoir d'appréciation sur l'influence des infractions sur les résultats du scrutin et, en fondant son argumentation sur un scrutin de liste à la majorité

garantie de la compagnie d'assurance au titre de la police dommages obligatoire pour les parties de l'immeuble dont il a conservé la propriété; qu'ainsi, pour être toujours propriétaire de la grande majorité

Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal correctionnel a, notamment, relaxé le prévenu des chefs d'agressions sexuelles sur Mme [I], s'agissant des faits commis après sa majorité.

Marina, qu'en ce que cette dernière disposait de 60 000èmes, soit 6,47 % des voix du syndic, une telle irrégularité et donc la nullité de ce mandat n'entraînerait aucun changement dans le décompte des majorités

[I] le 30 mai 2018 et dire qu'il est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12, 2°, du code civil, peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration

commune de Vélizy ; que la première phrase dudit passage relève l'existence d'un affichage qui ne serait pas "si sauvage que ça" et émet l'hypothèse qu'il serait dû, au moins pour partie, à "la majorité

requise, porte aux 2/3 de la peine la période de sûreté" ; "alors que la mention "majorité requise" sans précision au nombre de voix requis ni au texte applicable, ne permet pas de déterminer la majorité

, pris de la violation des articles 224-1, 224-3 du Code pénal, 347, 349, 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu à la majorité

prévaricatrice, constitutif d'un trouble permanent à l'intérieur même du bien indivis -enkystement d'un conflit et privation de jouissance paisible- et dès lors que, pour imposer l'arbitraire, la majorité

le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour annuler la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 27 mai 2013, adoptée à la majorité

réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant l'indemnisation du préjudice économique et matériel subi par Mme Y... du fait du décès de son mari

fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'en réparation de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 29 novembre 1990 qui a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari

-Y... à conserver postérieurement au divorce l'usage du nom de son mari, dans, et à l'occasion de l'exercice de sa profession, alors, selon le moyen, que si une épouse médecin, exerçant à titre libéral

. ; qu'ensuite cette dernière et son mari, sur appel incident, ont critiqué ces seules dispositions accessoires ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 30 septembre 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari

Sur le premier moyen Enoncé du moyen Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession des parts qu'elle détenait dans la SCI au profit de son mari et coassocié, alors :

et qui choisit de vivre séparément ; que la cour d'appel relève que Mme X... n'ignorait pas la liaison de son mari et avait choisi de vivre séparée de ce dernier ; que la cour d'appel relève également