AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165666
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de copie
Source officiellePage 41 sur 43675
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300329
11 avril 2019
11 avril 2019
K..., épouse W..., dit Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société "Chez MANU", société civile immobilière
Source officielle