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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794dc89ba5988459c48a8f

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, l'époux étant tenu solidairement de la dette née d'un emprunt contracté par l'épouse pour l'entretien de la famille au temps du mariage, celle-ci est en droit

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100323

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

accroissement du patrimoine de celle-ci, que, dés lors, il y a lieu de dire que le financement de voyages d'agrément, dépenses non nécessaires, pouvant être qualifiées de contribution aux charges du mariage

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408d8f

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

René-Léon Z..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, la clause de son contrat de mariage réservant au conjoint survivant la faculté d'acquérir la maison où vivaient

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774091c8

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X... à servir à vie à Mme Y... une prestation compensatoire de 1 300 francs par mois à la faveur d'un motif inopérant tiré de la durée du mariage, circonstance étrangère à la situation de l'intéressée

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7923

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

le mari à verser à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère ; alors que, d'une part, pour apprécier l'existence, ou non, d'une disparité créée par la rupture du mariage

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b52a

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Z... qu'elle désignait constamment "mon mari Antonio" ; qu'en estimant cependant que ces faits ne constituent pas la preuve d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage de la part de Mme

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a58e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X..., qui était de nature à atténuer la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613723a4cd5801467740c632

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

conséquence de lui faire perdre les droits à pension auxquels elle pouvait prétendre en tant qu'épouse et alors qu'elle ne percevrait pas de retraite personnelle n'ayant pas eu d'activité salariée depuis son mariage

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff260

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, les faits invoqués comme cause de divorce doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427018

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

vainement qu'il prétend être divorcé depuis 1997 selon la loi marocaine, dans la mesure où la cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 22 mars 2000, mettant à sa charge une contribution aux charges du mariage

Source officielle
CC

civ2

6137222bcd580146773facc8

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

selon le moyen, "la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372210cd580146773f9e9f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

au seul motif qu'elles pourraient également se produire en cas de maintien du lien matrimonial ; qu'en assimilant les conséquences certaines du divorce à d'hypothétiques conséquences du maintien du mariage

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f92c3

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'il justifie d'une faute de son conjoint et d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd5801467740106d

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

prestation, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque l'appel est seulement formé sur la prestation compensatoire, le divorce étant définitivement acquis, c'est à ce moment de la dissolution du mariage

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd58014677402326

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du second degré n'ont pas constaté que les faits retenus à l'encontre de Mme X..., constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff8

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

; et alors, enfin, que, faute d'avoir dit si le mari avait laissé l'épouse sans ressource, pour ensuite rechercher si ce comportement révélait un manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcec

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

X... avait un caractère autoritaire entraînant des conséquences graves pour les enfants de Mme Y..., ce qui aurait constitué une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138af

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Jean X... au cours de son mariage en indivision avec ses frères et soeurs, la cour d'appel qui a ensuite retenu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e34

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

n'était pas l'élément moteur et catalyseur de leur union", sans retenir à la charge de l'un ou l'autre des époux un fait constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100189

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

l'augmentation de ses revenus mensuels ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à lui permettre de percevoir un capital destiné à compenser la disparité créée par la rupture du mariage

Source officielle