AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794dc89ba5988459c48a8f
28 juin 2005
28 juin 2005
X..., alors, selon le moyen : 1 / que, l'époux étant tenu solidairement de la dette née d'un emprunt contracté par l'épouse pour l'entretien de la famille au temps du mariage, celle-ci est en droit
Source officiellePage 41 sur 328
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100323
14 avril 2021
14 avril 2021
accroissement du patrimoine de celle-ci, que, dés lors, il y a lieu de dire que le financement de voyages d'agrément, dépenses non nécessaires, pouvant être qualifiées de contribution aux charges du mariage
Source officielle