SAUTRON PNEUS TROIS MARES C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) S.E.L.A.R.L.

Marc Y...à M. Jean-Pierre X...et Mme Marie-Claire X..., - ordonné l'expulsion de M.

[Localité 2] HABITAT C/ [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] [N] Me Marie-france MOUCHENOTTE

DOSSIER : N° RG 23/03723 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GR67 AFFAIRE : [P] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [Z] [P] épouse [A] née le 01 Mars

L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2024, et mise en délibéré au 10 Juillet 2024.

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE C/ une décision du Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 17 NOVEMBRE 1999.

DU 26 Février 2003 ------------------------- A.R/M.F.B Gérard X..., Marc X... C/ Pierre X..., Epoux Robert Y... Z... juridictionnelle RG N : 99/01436 - A R R E A...

JANVIER 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE PONT AUDEMER du 21 Février 2006 APPELANTS : GAEC DE LA BOCQUETTERIE La Bocquetterie 27500 ST MARDS

SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

) 9 Impasse du Beal 63100 CLERMONT FERRAND DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [H] [G] épouse [U] [R], née le 20 Mars

Elle a été plaidée à l'audience du 27 mai 2025 et mise en délibéré au 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

La qualité du contrôle juridictionnel de la mesure générale contestée et de son application au cas d’espèce plaide donc en faveur de la reconnaissance d’une large marge d’appréciation.

Vu le recours formé par : Maître [C] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant en personne Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de VAL DE MARNE dans

A... indique qu'après avoir dû reconstituer un dossier manquant, elle a rencontré à l'audience, Maître Y... venu plaider dossier en main ; qu'en effet le choix du client n'apparait qu'avec la lettre de

mais qu’elle avait admis que la marge d’appréciation était ample à cet égard.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère

Par jugement du 14 février 2003, le tribunal de grande instance d'AGEN a prononcé leur divorce, aux torts du mari.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 10 février