B a fait savoir à la cour, par courrier du 19 novembre 2024, que la décision de transfert contestée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.

Si le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l’introduction, par Mme A..

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Benjamin de Maillard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat

décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Pharmacie du Centre et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'association Ligue de Bretagne de Football et à la SARL Thouvenin, Coudray

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 22NT02836 les 30 août et 30 septembre 2022, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par la SELARL Cabinet Coudray,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 27 juillet 2023, Mme C A B, représentée par la SCP Coudurier et Chamski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel

tribunal le 14 juillet 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois fixé par les dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement citées au point précédent qui courait

en qualité d'agent de police municipale, à l'encontre duquel il a exercé un recours hiérarchique reçu le 13 avril 2023 et dont le ministre de l'intérieur a accusé réception le 20 avril 2023 par un courrier

que : - la requête est tardive, dès lors que la requérante ayant déposé un recours gracieux le 22 mai 2023, la décision implicite de rejet était donc née le 22 juillet 2023 et le délai de recours courrait

du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire prise à la suite d'un refus de titre de séjour, fait courir

A ne peut utilement invoquer les risques qu'il courrait en cas de retour au Sri-Lanka qu'à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de destination, et non de celle de l'obligation de quitter