PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 15 décembre 2025, Mme [G] [Y] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

par des chercheurs du CNRS réalisée à l'initiative de l'ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête Eurojustis menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos

l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2024), le 15 avril 2015 la société Dzeta Partners a racheté, à l'occasion d'une opération d'achat à effet de levier (LBO), à travers une holding, la société Nerim Group, constituée

Il y a lieu de constater le désistement des appelants et son acceptation par les intimés, et dès lors l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie.

Nous avons constaté que le tour de rôle (tour de lait) se poursuit.

matériellement vérifiable, la cour d'appel a méconnu les limites du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ qu'il ressort des constatations

d'instance " à une période où la SCI Veega est assignée devant le tribunal de grande instance de Mende par la commune de Mende et qui ne peut donc correspondre à une assignation devant cette même juridiction

  La Cour conclut aussi que le Gouvernement n’a pas mené d’enquête effective sur la torture infligée à Mourad Gelayev, ce qui constitue une violation supplémentaire de l’article 3.

paiement, en vue de mener à bien une construction pour le compte de cette même cliente, doit être qualifié de louage d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SEPRA

contrat et 1-4-1 du contrat-type, la cour d'appel, qui a retenu que le contrat ne stipulant ni indemnité en cas de résiliation, ni actualisation des sommes dues à raison de leur non-paiement, mais seulement

Hubert Y..., sur l'attestation duquel s'est fondée la cour d'appel, était directeur d'établissement, membre de l'équipe de direction, et qu'il avait lui-même mené au nom de l'employeur l'entretien accordé

dès la conclusion du contrat.

dès la conclusion du contrat.

dès la conclusion du contrat.

d'articles de prêt-à-porter soldés au prix de "0 euro" dans deux magasins à l'enseigne Vet'Affaires ; que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a constaté

Z... et de Mme C... ont été menées par des officiers de police judiciaire territorialement incompétents ; que M.

En conséquence, la Cour conclut, à l’unanimité, que les autorités n’ont pas mené d'enquête effective et indépendante sur les allégations de l'intéressée.

ARRÊT DU : 19 JANVIER 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/04588 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZOR Madame [T] [D] c/ CNMSS DEPARTEMENT DE LA GESTION DU RISQUE ET REGLE MENTATION