Il convient donc de rechercher tout d'abord si le signataire de la convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement avait bien qualité pour licencier.

Le salarié a été licencié par lettre recommandée en date du 27 mai 2009 ainsi libellée : 'A la suite de notre entretien préalable du 11 mai 2009, je vous informe que nous sommes contraints de vous licencier

L'employeur rappelle que le licenciement d'un salarié peut lui être notifié par un représentant ayant reçu délégation ou mandat pour embaucher ou licencier les membres du personnel.

L'association FOSAD estime que la signataire de la lettre de licenciement disposait du pouvoir de licencier par l'effet d'une chaîne de délégations.

Le 26 février 2009, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement.

La procédure de licenciement n' ayant pas été respectée, elle demande à la Cour de lui allouer une somme de 2. 215, 00 € à titre d' indemnité pour irrégularité de procédure puis de dire le licenciement

préalable au licenciement du 3 mars 2009 que M.

licenciement serait intervenu, nécessairement sans cause réelle et sérieuse en amont d'une procédure de licenciement écrite postérieure, en rapporte la preuve par tous moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Est en débat la régularité de la procédure en ce que le licenciement a été prononcé par le seul Directeur de l'URSSAF DU VAR ; Cet organisme soutient

de vous licencier pour le motif économique.

: de dire et juger que le licenciement de M.

[K] a été licencié pour faute grave. Contestant 1e bien fondé de son licenciement, M.

SUR CE : Sur le licenciement M.

de le licencier.

procédure de licenciement.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la collectivité aurait entendu licencier M.

Il conteste tout licenciement abusif.

Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1232-6 du code du travail : 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

Subsidiairement, quand bien même il existerait une catégorie professionnelle commune, et donc en cas d'application des critères légaux d'ordre de licenciement, il était en droit de choisir de licencier

[P] a été licencié pour inatptitude et impossibilité de reclassement.