Sur les frais irrépétibles et les dépens Il convient de condamner la société My Moeny Bank qui succombe à titre principal en son appel aux entiers dépens d'appel et de la débouter de sa demande formée

diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, 20 Place de la République-45200 MONTARGIS représentée par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP SACAZE- GRASSIN- MONANY

demeurant été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA, ne produit aucun élément probant au soutien des allégations selon lesquelles il aurait été menacé par les autorités congolaises pour avoir refusé de monnayer

HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Patricia X... ... 28000 CHARTRES comparante en personne, assistée de Me Sophie MONANY

Dans ces conditions, en l'absence d'éléments suffisamment probants pouvant révéler une forte probabilité de transport par les intéressés de produits stupéfiants aux fins de monnayer ce transport avec les

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 Septembre 2023 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 26 Juillet 2023, Nous, Agnès CLAIR-LE MONNYER

Mony, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 9 mai 2015, le maire de Livinhac-le-Haut a délivré aux époux B un permis de construire modificatif.

Mony, rapporteur public, - les observations de Me Thalamas, pour M. B, - et les observations de Me Sabatté pour la commune de Revel. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Valérie AMAND, Président, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller,

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.