La société LES DEUX MOULINS, SARLU immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er septembre 2011, un restaurant.

au moins » et ordonné la restitution des scellés « à la majorité de 8 voix au moins » ; la mention « à la majorité de 8 voix au moins » viole le secret des délibérations, ensemble les articles 355 et

X... a été engagé par les Etablissements Morin, aux droits desquels se trouve la société Les Héritiers Abel Morin, en 1959, en qualité d'apprenti ; qu'il est devenu chef d'exploitation en 1986 ; qu'alléguant

Chateau, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Morin et associés, dont le siège

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003) que la commune de Magrie a assigné au possessoire les époux X..., propriétaires de deux parcelles bordant le chemin du Moulin

Plus discret et moins nuisible [K] [J] ([2]) fréquentait régulièrement le squat antifas de [Adresse 5], où il avait tout le loisir de participer à des discussions dans lesquelles on me comparait à [D]

elle-même constaté que depuis 1985, non seulement le salarié ne percevait plus de son employeur l'intéressement contractuel de 0,5 % du chiffre d'affaires, mais que celui-ci avait été transféré au Moulin

; "alors que la déclaration, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise ; que si l'usage d'un tampon pour la mention "oui à la majorité de huit

[B] [I] [V] et Mme [X] [I] [V] sont copropriétaires dans l'immeuble situé Résidence des Arts, 2-4-6 avenue du Moulin de Saquet et 3 avenue Eugène Pelletan - 94400 Vitry sur Seine, des lots n° 34 et 104

réunis de la Sarthe (Les Moulins), par acte sous seing privé du 13 février 1989, et M.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

M... s'expliquerait par le fait que celui-ci a tenté de freiner sur une chaussée mouillée, la cour d'appel s'est, relativement aux causes et circonstances de l'accident, contredite, violant l'article 455

qui exerçait à cette date les fonctions de vendeur de tapis au sein de la dite société ; que la demande de l'employeur était fondée sur la baisse importante du chiffre d'affaires du rayon tapis et moquettes

Pierre Z..., avocat, demeurant à Lucq de Béarn, Monein (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme A..., Asuncio

l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 9 juillet 1990 statuant sur le remembrement de ses propriétés sur le territoire de la commune de Molain

Jean-Luc Y, demeurant ... et le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE MEDICALE ET ASSIMILES, dont le siège social est 7, rue Guy Môquet à Villejuif (94801) ; M.

de distribution, démolition ou constructions, et constaté que les faits invoqués par les bailleurs consistaient dans le rétablissement d'une cloison, le remplacement d'une chappe formant support de moquette

que, selon le constat établi lors de l'entrée dans les lieux, les locaux étaient déjà en état d'usage et que l'occupation pendant sept ans justifiait à elle seule l'usure des peintures, papiers et moquettes

Marc X..., demeurant lieu-dit "Les Mondines" à Marsac-sur-L'Isle (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit : 1°) de Mme

les dégâts étaient consécutifs à un orage, qu'il n'était pas établi qu'ils seraient d'une manière quelconque imputables à l'une des parties et qu'il n'était pas justifié que le remplacement de la moquette