des embryons et à leur utilisation par la requérante, privant ainsi la clinique du droit de les conserver.

C], [V] [S] né le 10 Octobre 1963 à [Localité 11], demeurant Lieu-dit “[Adresse 8]” - [Localité 5] Madame [Z] [S] née le 31 Octobre 1935 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Nicolas

MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 16 avril 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas

Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 04 octobre 2024 ; Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives

Me Jean Ngafaounain, avocat au barreau de Versailles, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Nicolas

les techniques de sa profession ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur cet aspect curatif des agissements du prévenu, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit et a privé

rappelant que des mesures extrêmement coûteuses et compétitives avaient été prises pour éviter la pollution de La Dore, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, la privant

reconstruit était en réalité un véhicule volé sans constater que le véhicule vendu portait le même numéro de série que le véhicule accidenté, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant

instance de Paris a, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés

pour garantir, eu égard à la lourdeur de la peine encourue, la représentation du mis en examen, la chambre d'accusation n'a pas sérieusement justifié la nécessité de maintenir celui-ci en détention, privant

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

. - de sorte que l'élément intentionnel de l'infraction n'était pas constitué, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à une articulation essentielle des conclusions des demandeurs, la privant de

forfaitairement l'indemnisation de la partie civile à la somme de 60 000 francs, "compte tenu de l'antériorité et de l'importance des détournements retenus", la cour d'appel a formulé un motif vague et général, privant

si la totalité de ce montant avait, de fait, été détournée au préjudice personnel exclusif de la première de ces deux sociétés, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs qui prive

pas d'éléments suffisants de nature à convaincre la Cour du bien-fondé de ses prétentions devant le juge administratif, la cour d'appel n'a pas statué par un motif propre à justifier sa décision, la privant

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Boulloche, avocat de la SCI Orpierre d'Ombremont, de la SCP Nicolas

a private hearing in the case.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la X..., de la SCP Nicolay et de