Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juillet 2019 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-18-2316 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

PBJLGQ CEDROVIC C/ [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Liliane VELLUTINI Me Pascal ALIAS Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 19 Décembre

telles conclusions qui tendent à contester les mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu de l'article 1929 ter du code général des impôts, au titre du privilège du Trésor

de PARIS, toque : R 175, B...Arnaud CLAUDE PARTIE INTERVENANTE Maître Pierre C...en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société LA CONFRERIE DU VIN demeurant Immeuble LE PASCAL

N° RG 18/04759 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JYQY VL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie HOCH

Par ailleurs, estimant que le dispositif du jugement aurait omis de lister certaines des parcelles cédées dans son dispositif, MM.

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C/ [J] JUGEMENT réputé contradictoire du 06 JANVIER 2026 Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

Or, ils soutiennent que ce hangar, qui a fait l'objet d'un permis de construire et qui est bâti sur une parcelle appartenant en propre à Charles Henri de X..., est un immeuble par destination en vertu

LE CRÉDIT LOGEMENT TRÉSOR PUBLIC D'[Localité 12] SARL LES REMPARTS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

L'acte de vente prévoyait, grevant le lot B, deux servitudes de passage au profit des lots C et A : une servitude de passage à pied vers le lot C et une servitude de passage à pieds ou avec tous véhicules

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 10 septembre 1998 à Troyes, Monsieur Régis X... a été victime d'un accident de la circulation pour lequel Monsieur Pascal Y... a été déclaré responsable et la

DE BESSE SUR ISSOLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise A... Me Thomas B... Me Paul C...

FINISTERE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie

SELARL YVES-JEROME KREBS - VINCENT SUTY - [V] [M] - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Expédition et copie

(dont l'état civil sera précisé ultérieurement) ... 23500 FELLETIN Monsieur Brian Z... ... 23200 AUBUSSON représentés et assistés de Me Pascale FLAURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0090