au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet du Morbihan portant délimitation du domaine public maritime le long de la rivière de Crac'h sur la commune de Crac'h au droit de leur parcelle

à Fourges, sur la parcelle cadastrée AD n° 118, et de trois parcelles cadastrées AD n° 181, B n° 83 et ZH n° 56, constituant des biens sans maîtres ; 2°) de condamner la commune de Vexin-sur-Epte à

en cause au domaine public et sur les risques encourus pour la sécurité publique la parcelle étant incluse dans la ZAC de Moulon qui comprend un parc omnisport ; l'occupation de la parcelle rend impossible

objet du droit de passage éteint, de leur avoir enjoint de s'abstenir de tout acte ou comportement visant à empêcher ou gêner l'exercice de la servitude de passage instituée au bénéfice de la parcelle

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de de M. et Mme [Y], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés avocat de la société

de désigner un expert ayant pour mission de constater les faits susceptibles de donner lieu à un litige lors des travaux de déconstruction et de désamiantage du site Mont Coco, situé boulevard Jean Moulin

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

En décembre 2018, la commune, qui avait proposé, dans le protocole précité, de mettre à disposition de l'Etat le gymnase de l'Espace jeunes du Moulin ainsi qu'un autre local appelé Centre des cultures

JeanMarc D et Mme Pascale E, demeurant l'un et l'autre ... ; M.

RG N : 13/ 00438 AFFAIRE : Sébastien X..., Pascal Y..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

Pascal Senotier, 71°/ de M. Jean-Pierre Serezat, 72°/ de M. Jean Stopar, 73°/ de M. René Tartry, 74°/ de M. Jean-Michel Vexenat, 75°/ de M.

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange et autres, et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française

Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

de l'autoriser à exercer une action en rescision pour lésion pour le compte de la commune de Herlies devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins d'obtenir l'annulation de la vente des parcelles

concernées sont traversées par un passage piéton qui relie le chemin de l’Abreuvoir à la rue du Moulin et qui constitue une voie communale au sens des articles précités ; - en tout état de cause, ce

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Tahiti agrégats Il est fait grief à l'arrêt attaqué liquidé par provision l'astreinte

pas d'aménagement paysager au nord de la parcelle.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [I] épouse [B].