Soutenant qu'il s'agissait de combles perdus nécessitant des travaux importants, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices.

[R] n'avait pas perdu son objet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe précité, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Flines-Lez-Raches à sa demande de communication d'une copie de la liste des 47 voyettes recensées et des 6 définitivement perdues

A... pouvait être tenu ; "alors qu'en troisième lieu et en tout état de cause, le défaut d'agrément de la société BGC n'a pu que faire perdre aux parties civiles une chance de disposer de garanties

base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que pour apprécier le caractère effectif du droit de résiliation offert au crédit-preneur, il doit être tenu compte de la valeur du droit d'option qu'il perd

Lui reprochant de ne pas avoir respecté le mandat et de leur avoir fait perdre la rémunération prévue, M. [D] et la société d'avocats [D] ont assigné M. [E] en dommages-intérêts.

Ainsi, la perte de chance doit être évaluée en fonction de la probabilité de l’évènement favorable qui a été perdu.

X... n'ayant pas pour effet une simple réduction potentielle de ses capacités de travail et de gains mais pour conséquence immédiate non seulement de lui faire perdre son emploi mais encore de le contraindre

selon le pourvoi, 1 ) qu'un établissement bancaire engage sa responsabilité à l'égard d'une caution lorsque, par l'octroi de financement à un débiteur dont la situation financière est fragile, il fait perdre

diminuer la créance en lui donnant une valeur « inférieur(e) à celui de la créance garantie », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la dépossession, qui fait perdre

réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen, que le défaut de convention préalable entre l'Etat et l'employeur n'a pas pour effet de faire perdre

X... de ne pas l'avoir tenue informée pendant plus de quatre mois de ce qu'un important client demandait un budget de 5 000 francs pour l'année 1985, risquant ainsi de lui faire perdre un client dont le

A..., mais que les circonstances du décès étaient indéterminées pour en déduire qu'il n'était pas établi que la faute du cardiologue eût fait perdre à I...

assuré de la solvabilité et lorsqu'il n'exige pas de lui la remise immédiate d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation lors de la signature de la promesse ou d'un dépôt de garantie, faisant ainsi perdre

défense d'un bien matériel ne saurait justifier des blessures volontaires par arme à feu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, enfin, que la défense peut être préméditée sans pour autant perdre

légal à compter du 10 mars 1995 et capitalisation des intérêts à compter du 12 décembre 1996, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute faute de l'agent commercial est susceptible de lui faire perdre

"des normes de qualité de fabrication" avait fait perdre la clientèle habituelle de la société Jouan, qui avait confirmé par lettre du 28 juin 1994 ne plus vouloir passer de commandes ; qu'en affirmant

auxquelles ils peuvent prétendre ; qu'en s'abstenant de rechercher si le mode de conversion en trimestres de la durée d'assurance, calculée année par année et non pas globalement, n'aboutissait pas à faire perdre

infractions dénoncées et le fait qu'il ait par la suite, après les vérifications opérées dans le cadre de l'instruction préparatoire, bénéficié d'une décision de non-lieu, n'a pu avoir pour effet de faire perdre

structures agricoles prévu par la loi du 4 juillet 1980 pour la détermination de ladite surface ; qu'en retenant le contraire pour dire que la caisse de mutualité sociale agricole du Gard avait pu faire perdre