Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [T] [E], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 22 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le même jour, [P] a assigné Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux

[W] [U] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [G] [E], demeurant 17 rue Pasteur - 69007 LYON comparant en personne Cité à étude par acte de commissaire

[Z] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 20 Avril 2026 à 08h01 par Monsieur [Z] [U] ; Monsieur [Z] [U] n'a pas comparu.

Gestion Pérenne Arga la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur [G] [Y] et Madame [Q] [C] aux dépens de l'instance ; Déboute Monsieur

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.

ORDONNANCE N° du 11/12/2025 DOSSIER N° RG 25/00146 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWZR Monsieur [O] [G] C/ EPSM DE [4] MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE

Commerce de VANNES, en date du 21 février 2024, ouvrant une procédure de redressement judiciaire de la SARL HOLDING FARO, désignant en qualité de Mandataire judiciaire la SELAS [T]-[A], prise en la personne

d’Avranches, déléguée au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 17 décembre 2025 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT Monsieur

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice, Monsieur [U] [K] n’a pas comparu ni personne pour lui.

de procédure civile, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur

à Monsieur [Y] la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, - DONNER ACTE à Monsieur [Y] de ce qu’il a mis en cause sa caisse d’assuré social en la personne

avisé, est représenté par Monsieur [A] [B], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [X] [L], avocat commis d'office, désigné par Madame

[P] [T], collaborateur dans la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [W] [Z] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société M.B.Z, Monsieur

Monsieur [V] [Q] [U] et la fondation ACTION RECHERCHE HANDICAP & SANTE MENTALE - ARHM en qualité de tuteur, à laisser l'accès au logement au propriétaire, ainsi qu'à toutes personnes et entreprises autorisées

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES