effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet

A... était rentré dans le sillage du bateau avant l'entrée sous le pont, il convient de considérer que rien ne permet de l'écarter étant donné que celle-ci est corroborée par le témoignage de MmeB... qui

avec succès, de satisfaire ses pulsions ou ses désirs sexuels ; qu'il ne peut s'en déduire par contre que son rôle au sein de cette association lui conférait ipso facto une autorité telle qu'elle lui permette

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'analyse des divers documents, dont les actes de cessions déposés au greffe du tribunal de commerce le 23 mai 1984, permet

le fait que certaines des sommes aient pu être encaissées par ailleurs et par la banque sur un compte qu'elle détenait pour la société dirigée par la partie civile qui lui avait remis des chèques ne permet

mentions d'un exemplaire à l'autre comme en témoignent en particulier les indications manuscrites relatives au changement d'adresse du destinataire ; qu'il en résulte que ce mode de reproduction ne permet

pas ou ne permet que difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés proviennent ou non du titulaire de la marque ou d'une

A... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef susvisé ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient qu'aucun élément ne permet de caractériser le pourcentage

O... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef susvisé ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient qu'aucun élément ne permet de caractériser le pourcentage

: Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les dettes de la personne morale que ce texte permet

L..., et qui permet l'accès aux parcelles cadastrées n° [...] et [...], appartenant à M. et Mme L...-X... ; que MM.

X... de la Perrière demanda à l'Office national des forêts (ONF) la réparation de son préjudice ainsi que la pose d'une clôture en grillage en bordure de sa propriété ; que le tribunal fit droit à la demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël B..., demeurant La Perrière, La Mézière (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu

[H] [Y], domicilié [Adresse 6], 2°/ au GAEC des Perrières, dont le siège est [Adresse 6].

pièces du dossier que les formalités prévues à l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale ont bien été accomplies et qu'en outre les parties ne soulèvent aucune contestation sur ce point, ne permet

était redevable dans la même proportion du montant des dettes de la société, sans mentionner la date à laquelle elle s'est placée pour effectuer cette appréciation, la cour d'appel dont la décision ne permet

pénale, 710 du même Code, défaut de motivation et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt querellé a refusé de répondre aux moyens du mémoire indiquant que l'article 710 du Code de procédure pénale permet

licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen que la lettre qui reproche au salarié de graves négligences dans le suivi de l'activité des saisonniers ne lui permet

l'assistance en justice, réserve l'application des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; que l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, dérogeant à cette disposition générale, permet

30 octobre 1984 ; alors que, selon le moyen, l'absence de précision sur les dates auxquelles Mme A... aurait écrit au conseiller rapporteur entre 1981 et 1983 et sur le contenu de ses courriers ne permet