Espagne (n° s 28389/06, 28955/06, 28957/06, 28959/06, 28961/06 et 28964/06) Les requérants, José Antonio Aguilera Jiménez, Juan Manuel Palomo Sánchez, Francisco Antonio Fernández Olmo, Agustín Alvarez

graves blessures, exigeant une prise en charge hospitalière en urgence, • Monsieur [H], souffrant d’une fracture ouverte de l’humérus gauche, d’une fracture de la cheville gauche et d’une fracture du pied

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

DEFENDEURS A L’INCIDENT CPAM d’ILLE ET VILAINE [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Ghizlen MEKARBECH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1080, et par Maître Antoine DI PALMA

         60975/11 29/07/2011 Paola PAGGETTI 18/03/1965 Rome Laura Daniela ZAVARELLA           60976/11 29/07/2011 Marcella PALOMBO

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2021, la CPAM d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, conclut à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité allouée

          Il est représenté, devant la Commission, par Maître Angelo Michele de Palma, avocat à Parme.

Par des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2023 et 28 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, conclut : 1°) à la condamnation du centre hospitalier

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme venant aux droits et obligations des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, représentée par Me Di Palma

Elles ne versent aucune pièce complémentaire qui permettrait d'interpréter ce courrier dans le sens qu'elles entendent lui donner.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2020 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août et 17 novembre 2021, la production de pièces complémentaires enregistrée

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Massimiliano PINO 1974 Novara Italian Elis PRANDO 1975 Viverone Italian Anna Michela Antonia PUPPI 1972 Turate Italian Rachele RAPETTI 1975 Invorio Italian Monica REGGIANI 1977 Rivalta di Torino Italian Pier

Vu les autres pièces du dossier.

né le [...] à GRENOBLE (38) de nationalité Française 44 RENAKA Departamento 206 LAS PALMAS [...])