15 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Office des migrations internationales à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre X... agissant en qualité de président du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations), au profit de la

; que les sociétés Ténédor Reims et Etoile 51 ont fait assigner les sociétés Covema Reims et Covema Troyes aux fins de les voir condamnées sur le fondement de la concurrence déloyale ; Sur le premier

Sur la responsabilité de la communauté urbaine du Grand Reims : 2.

: Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT-ANDRE ROBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION INTIMÉE : Madame Reine Claude X...épouse Y...Auxiliaire de puériculture

Ils soutiennent que les conditions de son application ne sont pas réunies. Ils relèvent que les défendeurs ne produisent aucune pièce afférente à la vente de leur maison.

défectueuses puis pour redonner leur aspect originel aux pièces et engins d'exploitation.

à Reims.

X... et le comité de défense pour l'environnement de Witry-lès-Reims devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MINUTE N° 479/24 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Une fois sur place, le requérant aurait été hospitalisé contre son gré dans un établissement médical où on lui aurait prélevé le rein gauche.

DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine

B..., représenté par Me Rein, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Reine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

au tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le suivi et la prise en charge dont il fait l'objet par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à la suite de la greffe de rein

A du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association " Aurore " située à Bourg-la-Reine ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.

X... et du comité de défense pour l'environnement de Witry-les-Reims tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ;