enfin que le délit est constitué quel que soit le montant des sommes prêtées, dès lors que le président d'une société anonyme fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait

Le moyen, irrecevable en sa cinquième branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, dès lors que la société Monsanto n'a pas soutenu, en cause d'appel, que seule une perte de chance pourrait être

C..., d'ailleurs renouvelée à plusieurs reprises, le jour même sur un point de vente des stupéfiants puis le lendemain ne pouvait apparaître que comme en lien avec l'enquête en cours ; il s'est d'ailleurs

Q... dont on sait par les écoutes qu'il recherchait B..., sur ordre de M. O..., étant alors rappelé que ce surnom n'était pas alors associé à une personne précise et que M.

Bianconi "Conseillers : Mme Besset ; Mme Doumit El Khoury "Greffier : Mme Gourel de Saint Pern "Le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré" ; "alors

permettait pas de douter que l'intervention de la banque ne se fasse chaque fois dans la perspective d'organiser la pérennité du club ; qu'elle était d'autant plus fondé à croire que le club brestois pouvait

de Gabriel X... comme préoccupant et à surveiller, mais qualifient de discrètes les manifestations actuelles de symptômes ; que, si une réparation devait être ordonnée de ce chef, la perte de salaire

X... et il lui avait dit que celui-ci pourrait peut-être faire quelque chose pour M. A... ; qu'il avait parlé à M. X... de la situation de M. A... et M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Il se déduit de ces éléments, selon les appelants, que le banquier ayant manqué à son devoir de mise en garde, l'emprunteur sollicite en paiement de cette 'perte de chance de ne pas contracter' et sur

et exportation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, contrebande de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Etablissements X... Frères et Compagnie avait pour objet l'achat et l'abattage de bétail de boucherie, la vente en gros et demi-gros de

avec un agent commercial de cette société Mme B... aujourd'hui décédée ; que la fille de celle- ci, Emmanuelle épouse C... qui a repris l'activité antérieurement exercée par sa mère souligne qu'elle sait

A partir de 2020, elle a subi d'importantes difficultés conjoncturelles qui ont sérieusement impacté sa santé financière.

de caution à chaque début de mois afin de couvrir les achats de l'entreprise (timbres, affranchissements) ; que malgré un plan d'apurement, la dette n'avait pu être réglée et La Poste avait subi une perte

I... a récupéré des affaires dans son véhicule, après que son épouse [s'était] garée de façon à ce qu'elle ne puisse pas s'échapper, puis pour rouler en direction de Saint-Matthieu de Tréviers, jusqu'à

Selon elles, la perte des fonctions supports engendrerait une quasi impossibilité de fonctionnement.

expliquait, alors, ses dénégations précédentes par le fait que les enquêteurs lui auraient proposé un "marché" selon lequel, s'il reconnaissait sa participation à un attentat mortel (Quévert), il pourrait

de la somme de 500 000 francs portée au bilan 1990 de la société VP, que l'intimé aurait fait état d'un projet de contrat de distribution, qu'elle constatait que le contrat passé avec Mahmood Y... pouvait

raison du paiement, les 30 mai 1991 et 30 août 1991, des deux sommes de 314 437 francs à la société Rhodds Management ; "aux motifs que Mme A..., coprévenue, était excusée en raison de son état de santé