que le jugement tiendrait lieu d'acte authentique et que les acquéreurs seraient tenus de verser le prix de vente, soit 75.000 F hors taxes, outre droits, frais et honoraires, entre les mains de Me CHABANON-POUGET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1992 et 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X... demeurant ... (84600) ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1992 et 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LEDUN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1992 et 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LES PECHERIES DE FECAMP"

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE,

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions de la société d'applications métalliques sont rejetées.

représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 0812323 du 29 / 05 / 2008 accordée

né le 25 Mai 1973 à VERSAILLES (78000) ... 69007 LYON 07 représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, et un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la Selarl BS-Archi, mandataire du groupement d'entreprises BS-Archi / Chabanne architectes

Le ministère public en ses réquisitions écrites du 30 mai 2008, développées à l'audience, à la recevabilité de la requête, mais au mal fondé de la demande.

EN PRESENCE DE : Madame DE CROUY CHANEL, Substitut Général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l'imposition en cause doivent être rejetées.

Il résulte de ce tout qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de l’Ardèche conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

CHABANNE INGENIERIE 1 Montée de la Butte 69001 LYON / FRANCE S.A.

Chauray, 79000 Niort, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en leur Agence Résidence Bernain, R.N. 10, 64600 Anglet, 17°/ de la M.A.A.F., dont le siège social est Chaban

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.