Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

Aux termes de l’article R. 312-14 2° du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres

contractuelle pour les travaux réalisés, elle détermine parfaitement l'objet de la garantie qui est de couvrir la responsabilité quasi délictuelle de l'assuré à l'égard des tiers dans le cadre de son

Z... à titre personnel en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que l'agent

Sur la responsabilité quasi-délictuel de la société Saint-Dizier Environnement : 20.

parcouru quelques mètres avant de choir sur les rails, la cour d'appel en a exactement déduit que, le contrat de transport ayant pris fin lorsque Mme X... avait posé les pieds sur le quai de débarquement

, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit.

Mais attendu qu'il ressort de l'acte introductif d'instance et des conclusions de Mme Madeleine X... que celle-ci a engagé son action en responsabilité contre l'OPAC VAR HABITAT non pas sur le fondement

Sur la provision sollicitée au titre de la responsabilité quasi-délictuelle de la région : 6.

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la société MG Construction : 18.

ALUMINIUM PECHINEY par un contrat de transport, et est irrecevable à agir contre la société SEA INVEST, me manutentionnaire ; qu'en toute hypothèse l'action est prescrite pour avoir été engagée le 15

Sur la responsabilité : 2.

la société Teccobois et la société Gan assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'article 1.4.2 des conditions générales du contrat d'assurance

QUASI DELICTUELLE NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT; ATTENDU QUE, N'AYANT RELEVE A L'ENCONTRE DE LIVIERI AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR

maîtrise d'oeuvre de la société Omnium technique hospitalière (OTH), une chaufferie dont les générateurs à vapeur ont été fournis à l'entrepreneur par leur fabricant, la société Wanson ; que, suivant contrat

L'article R. 312-14 du code de justice administrative prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre