Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 Minute n° Société ADOMA c/ [Y] DU 02 Avril 2026 N° RG 25/03640 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUMK - Exécutoire le : à Me SABATIE

Décision Civile) Service de proximité Société DELILLE PARTNERS c/ [R] MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/02690 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZLS Grosse délivrée à Me SABATIE

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2024 et un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2024 sans être communiqué, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M.

ce poste ne convenait pas à l'intéressée, qui l'avait refusé un mois plus tôt, dans le cadre de sa reprise après interruption prolongée de sa collaboration pour maternité, congé parental et congé sabbatique

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

Sadot, conseiller rapporteur, M.

Sadot, conseiller rapporteur, M.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 9 novembre 2023 et le 15 juin 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que la

DE LA MORINERIE (avocat au barreau de PARIS, toque : D1433) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain SADOT

Il exposait qu'ayant travaillé pour la SA GORO NICKEL à compter du 13 septembre 1999, il avait pris un congé sabbatique du 1er septembre 2004 au 1er mars 2005, que son employeur lui a infligé une mise

le site d'un hôtel en Vendée ; qu'il travaillait uniquement du lundi au vendredi, suivant un horaire continu jusqu'à 17 heures ; qu'après avoir bénéficié, à partir du 31 octobre 2005, d'un congé sabbatique

Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M.

Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2021 et 12 janvier 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

Elle a donc convenu avec son employeur de prendre un congé sabbatique d'une durée de 11 mois. Elle a accouché le 26 juin 2023.