. # Ποινικές δίκες κατά Jan van de Haar και Kaveka de Meern BV. # Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Arrondissementsrechtbank Utrecht - Κάτω Χώρες. # Μη τήρηση των "τιμών-ταινίας" βιομηχανοποιημένων

#Aloys Schröder, Jan Thamann and Karl-Julius Thamann v Commission of the European Communities.

#Konkurrence - Salg af motorkøretøjer - Afvisning af en klage - Annullationssøgsmål.#Sag T-115/99.

Antoni Jan Kubik, est un ressortissant polonais, né en 1948 et résidant à Wrocław. Le gouvernement polonais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } .s5FFF0A78 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:2pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 8236/11 Jan

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, MM C D, A D et Mme B D, représentés par Me Sangue, demandent aux juges des référés, saisis sur le fondement de l'article L

A B et Mme C F, représentés par Me Sangue, demandent au juge des référés, agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant, M.

B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 16 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de

B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du préfet de police refusant l’échange de

A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

SALAIRES (saleurs-saurisseurs) Avenant n° 15 bis du 11 juillet 2003

SALAIRES (saleurs-saurisseurs) Avenant n° 14 bis du 5 juillet 2002

. # Freistaat Bayern v Jan Blijdenstein. # Reference for a preliminary ruling: Bundesgerichtshof - Germany. # Brussels Convention - Special rules of jurisdiction - Article 5(2) - Maintenance - Action for

    The applicants, Mr Jan Romer and Ms Agnieszka Dmowska ‑ Baculewska, are Polish nationals. They are represented before the Court by Ms   M.

--oOo-- De 1988 à 1995, la SA d'expertise comptable "Cabinet Lye et associés" a tenu la comptabilité de Maître Janie X..., alors huissier de justice à La Mure.

1) de la Constitution de la République de Croatie, que le procureur général qui a émis le mandat d'arrêt européen est une autorité judiciaire, au sens de l'article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/584/JAI

C 335/94 Mrozek et Jâger) ; toutefois cette exception doit s'entendre restrictivement ; la Cour de justice des Communautés européennes le 21 mars 1996 (aff.