APPELANT Monsieur [F] [E] né le 15 Mars 1979 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe JANIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jean-Philippe

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Clément SABATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 INTIME Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-oudard

société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON

[K] [S], domicilié 6 place Jean-Pierre Chabrol, 34830 Clapiers, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

SASU EURISK [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sarah USUNIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 SAS TEXA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-michel

diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,, demeurant [Adresse 1] représentée Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis

Jean-Pierre X..., domicilié ..., 06110 Le Cannet, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Monsieur Jean A... ... 14880 HERMANVILLE SUR MER Monsieur Aurélien Z... ... 14200 HEROUVILLE ST CLAIR Madame Michèle B... divorcée S... ... 14200 HEROUVILLE ST CLAIR Monsieur Jacques A..

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Localité 17] [Adresse 3] [Localité 11] défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 4 octobre 2024 à étude DÉBATS à l'audience publique du 19 juin 2025 tenue par Guillaume Salomon

né le 19 Juillet 1958 à MORTAGNE AU PERCHE (61400) Demeurant... 31170 TOURNEFEUILLE représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Gérald GRAZZINI DARGELOS, avocat Madame Sylvie, Y...

dont le siège social est sis à Draveil (Essonne), ..., exploitant un magasin à l'enseigne "L'Usine à tapis", sis 006, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 35°/ la magasin "Salaon

Ricour, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ducloz , conseiller référendaire,

Ricour, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, conseillers référendaires, Mme Grivel , avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ducloz , conseiller référendaire,

Jean-Paul A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 5°/ à l'AGS CGEA d'Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM.

SALMON, substitué par Me BAUGÉ avocats au barreau de CAEN INTIMÉES : La société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, domiciliée en France [Adresse 12], prise en la personne de son représentant

SALMON Me Sophie ROJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation au 23

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 000 euros d'amende, a ordonné

[H] née le 29 Janvier 1976 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [C] [H] né le 05 Mai 1980 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] (LA REUNION) représentés et assistés de Me Jean-Jacques

PIERRE-DOUMER N° SIRET : 449 525 724 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me David ALEXANDRE, avocats au