Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Aube

Metz-Thionville à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour de juin-juillet 2013 dans le service 203 Beauregard.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à la maison centrale d'Ensisheim, mentionnant un prélèvement au titre

, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels (vestiaire) de son client lors de son départ du centre de détention de Saint-Sulpice vers le centre pénitentiaire de Béziers

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Nancy, à son retour de promenade le 6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la suspension de son client, incarcéré au centre de détention de BAPAUME, de son travail aux ateliers de l'établissement au début

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son accouchement en date du 17 février 2016 à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son séjour à l'hôpital Lariboisière à Paris en août 2015.

Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital de la Salpétrière, depuis son opération d'avril 2008 jusqu'à ce jour.

à sa demande de communication de l'avis motivé d'incompatibilité établi suite à l'enquête diligentée à l'encontre de son client et ayant fondé son licenciement par la compagnie de transports Strasbourgeois

Maître X, conseil de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la