PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Pascal

Mandataire liquidateur' de la société 'IC GROUPE' ayant exercé à l'enseigne IMMO CONFORT [Adresse 2] [Localité 10] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : qui a statué sans audience Marie-Pascale

([Localité 2]) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL

BLANCHARD, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

au tribunal composé de : Président : Pascal MARTIN, Vice-Président, juge rapporteur et juge rédacteur, Assesseur : Claire GASCON, Vice-Présidente, Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente, qui

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n°344, sur laquelle est bâtie une maison d'habitation, de la parcelle AH 347, objet de la demande en litige laquelle est nue et servant de terrain

de 209 ha 32 a, pour l'installation duquel la SCI BUISSON AUX BOIS avait entrepris d'acquérir les parcelles litigieuses, et Sophie C..., âgée de 39 ans, fille et femme d'agriculteurs locaux, titulaire

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre, M.

BENOIT et Anne PASCUAL, Messieurs Bruno CARQUILLAT et Fabien BARGUEDEN Assistés à l'audience de Maitre Fabrice BERNARD, greffier.

E D, représenté par Me Sophie Marques, demande, sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme, la condamnation de M. F et M.

assistée de Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES Monsieur [P] [G] demeurant [Adresse 11] représenté par Me Christophe DALMET de la SELARL PASCAL

R.C.S. de NANCY sous le numéro 645 520 164, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

[J] [U] les parcelles exploitées par ce dernier aux termes du bail rural consenti le 31 décembre 1988, sauf à exclure les parcelles expressément laissées en dehors du bail soit les parcelles D [Cadastre

2019 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-19-236 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine FABRE Me Sophie

cour : Arrêt rendu le 05 Décembre 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/04707 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie

CRISSIMO Grosses délivrées le à Avocats : Me Anne-sophie LOURME la SELEURL REYNIER AVOCAT Me Eric ROYER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Sophie