Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

APPELANT Monsieur Thomas X... né le [...] à BELGIQUE de nationalité belge, demeurant [...]

AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article

A été entendu au cours de l’audience publique tenue le 29 octobre 2025, en présence de Mme Thomas, greffière d'audience : - le rapport de M.

B... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la circulaire du 28 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et le ministre

[Y], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Eos France, et l'avis de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malingue, première conseillère, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Gautier, substituant

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 2 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Elle soutient que : - elle constate, depuis le 8 avril 2022, des infiltrations d'eau dans la cave de sa maison, au 57 rue de la Gare à Saint-Eulien ; - plusieurs interventions ont été menées aux abords

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître, le 26 novembre 2024, une décision implicite de rejet dont M. B demande l'annulation.

B A, demeurant 1 rue Albert Thomas à Créteil (94000), représenté par Me Gateau Leblanc, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

Le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de Mme B pour deux motifs.

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Thoma

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société EGS, les conclusions de M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty , les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN