[W] ont fait assigner Mmes [D] et [Z] [A] et leurs parents M.

Entre : D'UNE PART : Monsieur [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE

A TITRE SUBSIDIAIRE ORDONNER sur ce point une expertise afin d'établir le montant du salaire différé des parties susvisées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Christian RUDLOFF, Président et par Mme Véronique LAYEMAR, greffier. M.

assisté de Me Véronique LORELLI de la SELARL ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé M. Jean-Christophe Y... né le 21 Décembre 1979 à CHAMBERY (73), demeurant...

de [G] [D], soit un total de 3769 parts.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2018.

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société JMSFB, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces

Melle (Deux-Sèvres) ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème Chambres réunies), au profit de : 1°) Madame Eva G..., demeurant à Bonneuil de Verrines

Alain A..., demeurant 12, place Barette, 27200 Vernon, et actuellement 43, avenue de la Grande Armée, 75116 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège [Adresse 1] [Localité 2] Assistées de Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, plaidant, et représentées par Me Véronique

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Au demeurant, selon la loi française, les deux parents sont également titulaires de l'autorité parentale et du droit de garde.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL Greffier lors du prononcé : Florence Chanvrit ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la