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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02238_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2504113_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ainsi, le préfet du Val-de-Marne, qui a constaté l’irrégularité de la situation de M.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2410659_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, la préfète du Val-de-Marne n'a pas méconnu les dispositions des articles précités. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Emmanuel THOMAS et M. Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le ministère public, avisé de la procédure.
Source officielleJEX
69d6c1dbcdc6046d47913e1c
1 avril 2026
1 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT du 01 Avril 2026 Dossier n° : N° RG 23/01535 - N
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67eed2c1b848dd6814c5e7da
3 avril 2025
3 avril 2025
RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier DÉBATS A l’audience du 13
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111140_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
représenté par Me Attanasio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 2 février 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100764_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Majella, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique formé contre la décision du 15 février 2019 du préfet du Val
Source officielleChambre civile 1-5
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17 octobre 2024
17 octobre 2024
Janvier 2024 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 23/01297 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 17/10/2024 à : Me Gaëlle LE DEUN avocat au barreau de VAL
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f213ef607c90ab6776
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le préfet du Val-de-Marne a demandé qu'il soit procédé au contrôle de la mesure concernant M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fde69eeab8017431fdd94b9
29 juin 2018
29 juin 2018
Représenté par Me Christophe Y... de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 Assisté sur l'audience par Me Francis Z... de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B F, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820b
21 avril 2023
21 avril 2023
Il en va de l'équilibre économique de nos chantiers. Les flux financiers qui sont engagés sur cette fonction sont très importants et vitaux pour l'entreprise.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee17f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
N° RG : 23/00658 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES (163) Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL
Source officielle17e Chambre
6033ae3b1737c6622a6ca35a
27 avril 2017
27 avril 2017
Rôle N° 14/24330 [S] [E] C/ EURL GLOBAL GARAGE Grosse délivrée le : à : Me Sylvain FERNEZ, avocat au barreau de NICE Me Valérie
Source officielleciv3
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16 octobre 1990
16 octobre 1990
Valdès, rapporteur, M.
Source officielleCour d'Appel
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25 octobre 2018
25 octobre 2018
/02132 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 13 Avril 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265199863798017 Monsieur Thomas
Source officielleciv3
61372135cd580146773f1dda
11 juillet 1990
11 juillet 1990
A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.
Source officielleTPX MONTMORENCY
69e683afcdc6046d47f089bd
7 avril 2026
7 avril 2026
YESIL de la SELEURL THOMAS YESIL AVOCAT, avocats au barreau de VAL D'OISE DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [C] [H] [X] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73cd9cdc6046d479b8fa4
8 avril 2026
8 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Valérie CHAMP, Présidente de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Source officiellePage 41 sur 140