Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 2] Représentant (s) : Défendeur (s) : V1 GROUP (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] : 449 045 376 Représentant(s)

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Me Olivier FABRE [Adresse 2] Défendeur (s) : SARL [M] (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] : 518 490 230 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du

Olivier Duboureau, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M.

Olivier Duboureau, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M.

[Z] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349 S.A.R.L.

Vincent Q, à M. Philippe A, à M. Jean-Luc B, à M. Jean-Marc C, à M. Paul E, à M. Toussaint F, à M. Jean-Louis F, à M. Olivier G, à M. Jérôme H, à M. Simon I, à M. José J, à M. Edmond K, à M.

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Eric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1418 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Emeric Yan Vincent Z... né le 09 Février 1957 à PARIS (

Vincent M..., demeurant ..., 7 / Mme Anne M..., épouse O..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de M.

Olivier X..., 2 / Mlle Carole X..., 3 / Mlle Corine X..., demeurant tous trois au Hameau de la Liquière, 34480 Cabrerolles, et venant aux droits de leur père, Jacques X..., décédé le 26 juillet

Olivier Nizet, président, Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, M. Vincent Torrente, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.

Toutefois, d'une part, les dispositions contestées, qui visent à satisfaire aux exigences qui s'attachent au bon fonctionnement du service public, sont justifiées par un motif d'intérêt général.

Olivier Duboureau, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C].

Olivier C... à verser à M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel