AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a13023bace64ddb46bc82
10 octobre 2024
10 octobre 2024
I] [K] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres et d'abandon
Source officiellePage 41 sur 265
CIVIL_EX-TI
6a0e3569cdc6046d475dd9f5
20 mai 2026
20 mai 2026
; que le travertin commandé et payé par leur soin aurait dû être posé avant l'hiver 2024, qu'il ne pourra pas être utilisé et se trouve ainsi perdu ; qu'assistante maternelle à domicile, le chantier abandonné
Source officielle