Le tribunal après avoir rejeté l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, les a déclarés coupables et condamnés à une amende de 38 euros chacun.

[B] au paiement d'une amende civile en raison de l'absence d'enregistrement d'une déclaration préalable, le jugement relève que les dispositions de l'article L. 324-1-1, III du code du tourisme concernent

Michel F... coupable de complicité du délit d'abus de confiance dont Daniel D... a été déclaré auteur principal, et de recel dudit délit ; " aux motifs que : " nonobstant l'absence au dossier d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-42.674 formé par la société Sodichamp, société anonyme, dont le siège est ...

société SNC PPB Rhône-Alpes à laquelle les poutres avaient été commandées ; que le Tribunal a débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... que sur le pourvoi principal formé par la société Protectas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 1989, M. Y..., dit X... (M.

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois

[N] [D] et Mme [L] [D], défendeurs, Vu la déclaration d'appel de Me Myriam WIN BOMPARD, avocate, pour le compte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [A], es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré

irrecevable le pourvoi formé par MM.

société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

et consenti à celui-ci le 30 janvier 1978 une délégation de pouvoirs l'autorisant notamment à signer les quittances subrogatives ; que Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de l'AP-HP ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant

Par décision du 07/08/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Par jugement du 2 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres, considérant qu'il existait une absence de continuité des arrêts de travail, a : - déclaré opposables à la société les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ...

Pour déclarer irrecevables une partie des demandes formées par M.